Le droit de la famille est un contentieux particulièrement sensible puisqu’il intervient le plus souvent à la suite d’une séparation.
En ma qualité d’avocate, je vous guiderai tant sur les démarches juridiques à entreprendre que sur vos droits, afin que vos intérêts soient défendus.
La rupture d’un concubinage, d’un PACS ou d’un mariage amène de nombreuses questions notamment s’agissant des enfants communs, des biens mobiliers ou immobiliers achetés ensemble et des éventuels crédits souscrits.
Je vous aiderai à apporter des réponses à vos questions.
S’agissant des enfants mineurs, deux modes de garde sont envisageables
La résidence alternée
Les deux parents se répartissent la résidence des enfants de manière équitable, le plus souvent une semaine sur deux à leur domicile.
Etant précisé que ce mode de garde doit tenir compte de l’âge des enfants et de leur besoin. Seul l’intérêt des enfants doit primer.
La résidence habituelle chez l’un des parents et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent
Un des parents a la résidence habituelle des enfants, l’autre les voit dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement.
Classiquement, ce droit de visite et d’hébergement a lieu un week end sur deux (ou le 1er, 3ème et 5ème week end par mois) et la moitié des vacances scolaires. Il est possible de prévoir d’autres modalités, en ajoutant par exemple un mercredi sur deux.
Même si les parents sont d’accord entre eux, il est préférable de saisir un juge afin qu’il homologue l’accord, afin que les choses soient clairement établies.
En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge qui fixera la résidence des enfants dans leur intérêt.
Chaque parent doit également contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants. Cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire, qui peut être envisagée même en cas de résidence alternée, s’il existe une forte disparité dans les revenus des parents.
Il est à noter que le juge aux affaires familiales peut être ressaisi à tout moment. Dès qu’il existe un changement dans la situation d’un des parents afin que soient révisés non seulement le mode de garde, les droits de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.
Il est à noter que depuis le 1er décembre 2017, pour saisir le tribunal judiciaire pour modifier une décision, il faut préalablement avoir mis en place une médiation familiale, sauf exception (motif légitime, urgence, violences…).
Pour ce faire, il faut contacter soit le CMR, centre de médiation de Rennes, soit l’association MEDIATION 35 soit l’UDAFF.
S’agissant du divorce,
quatre procédures existent
Le divorce par consentement mutuel
Ce divorce contractuel n’est envisageable que si les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Mais également sur toutes ses conséquences financières (répartition des biens communs, prestation compensatoire…) et sur les mesures concernant les enfants (leur résidence, pension alimentaire…).
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit prendre un avocat. Les avocats rédigent un acte d’avocat qui n’est plus homologué, sauf exception, par un juge mais uniquement enregistré par un notaire.
Si vous disposez d’un bien immobilier, il faudra nécessairement recourir à un notaire afin qu’il rédige un état liquidatif.
Les divorces judiciaires
Les divorces judiciaires ont trois fondements possibles
Le divorce pour acceptation du principe de la dissolution du mariage :
Ce divorce est un divorce amiable, aucune faute ne sera reprochée à l’un ou l’autre des époux. Les époux sont d’accord pour divorcer, seules les conséquences du divorce seront débattues puis tranchées par le juge.
Il est possible de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce dès l’audience de fixation des mesures provisoires. Il est à noter que la signature de ce procès-verbal est irrévocable.
Le divorce pour altération du lien conjugal :
Ce troisième divorce amiable ne pourra être prononcé que si les époux sont séparés de fait depuis plus d’un an ou un an après l’assignation en divorce.
Aucun grief ne sera reproché à l’autre époux, seules les conséquences du divorce seront discutées devant le juge.
Le divorce pour faute :
Ce divorce est envisageable quand une faute peut être reprochée à l’un des époux : adultère, violences physiques mais également psychologiques….
Il s’agit évidemment d’un divorce contentieux, qui peut être nécessaire dans la reconstruction de l’époux blessé.
La procédure judiciaire
Dans un premier temps, il faut saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation
Une audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires sera fixée. Le juge rendra une ordonnance de fixation des mesures provisoires aux termes de laquelle les modalités provisoires le temps de la procédure en divorce seront déterminées s’agissant des enfants et des biens mobiliers ou immobiliers (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, attribution du domicile conjugale…)
Ensuite, le juge se prononcera sur le divorce et ses conséquences définitives vis-à-vis des enfants mais également de la prestation compensatoire s’il existe une différence de revenus entre les époux.
Quels sont les honoraires d’un avocat à Rennes ?